LA LOI "INTERNET ET CREATION" REJETEE
Le 9 avril dernier, l'Assemblée Nationale a rejeté le projet de loi dit "loi HADOPI"1. Non grâce à un putch comme nous avons pu l'entendre, mais par le jeu de la démocratie et les seuls moyens qu'il reste à la minorité pour lutter contre un rouleau compresseur qui avance à toute allure.
N'en déplaise à la majorité, ce projet a été rejeté. Nous devons nous attendre à le retrouver à l'Assemblée dans quelque temps, en l'état, et avec des députés UMP cette fois disciplinés qui le voteront même si c'est en baissant la tête. Ce n'est donc malheureusement qu'une victoire de courte durée.
Pourtant, cette loi est une ineptie. Elle est liberticide, déjà dépassée et n'assure pas les artistes d'une amélioration de leur situation.
Une loi liberticide
En coupant la connexion des "pirates", la loi a pour conséquence d'empêcher l'accès au téléphone et la télévision. Nous le constatons tous de façon de plus en plus évidente, celui qui n'a pas accès à Internet est coupé du monde, de la vie sociale et même administrative. Or rien ne prouve aujourd'hui qu'il est possible de couper la connexion internet au sens strict tout en permettant de profiter de la ligne téléphonique ou de la télévision. Contrairement aux coupures de lignes téléphoniques classiques, celles entrainées par la loi HADOPI, du fait des nouvelles techniques, empêcheront de composer les numéro d'urgence (15, 18...).
Le Parlement européen a d'ailleurs massivement rejeté le mécanisme proposé par la loi HADOPI car contraire aux principes européens et notamment l'accès à Internet considéré comme "essentiel à la vie sociale, aux recherches d'emploi, aux démarches fiscales et administratives"3.
Après deux rappels à l'ordre 2, la connexion Internet sera coupée. Non seulement il n'y a pas de recours possible, mais l'internaute est condamné sur simple présomption. Aucun examen concret, aucune recherche quant à l'identité du "pirate" alors que le détournement d'une adresse IP est aujourd'hui facile pour bon nombre d'internautes suffisamment au fait des techniques informatiques.
Sans compter que les fournisseurs d'accès à Internet seront contraints de donner l'identité de leurs clients à partir de l'adresse IP fournie par les traqueurs des "pirates" de l'Internet, ce qui n'est pas possible à l'heure actuelle 4.
Une loi dépassée
La loi court après la technique. La sanction et la repression sont une caractéristique de notre actuel gouvernement, mais dans le domaine informatique l'absurdité et l'inefficacité de telles mesures sont particulièrement criantes.
Il y a un refus net de prendre en compte les évolutions du rapport à la création, une volonté de figer une situation qui ne peut pas l'être, et de maintenir en fond la domination écrasante des Majors.
La loi Internet et Création est à l'image du gouvernement, à contre-courant, profondément conservatrice et une fois de plus dangereuse pour la liberté de chacun.
1 - HADOPI : Haute Autorité pour la diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet (satut d'autorité publique indépendante).
2 - Réponse dite "graduée" : d'abord un courrier d'avertissement par e-mail, puis par lettre recommandée, et enfin la coupure de la ligne internet.
3 - Alain Bazot, Président d'UFC-Que-Choisir.
4 - Une telle mesure n'est possible qu'en matière de terrorisme.
